Contrôle de plans : conditions du service et protection des données

Version du 31/10/2026. Ces conditions s'appliquent au contrôle de plans proposé dans l'espace client de chti-tech.eu (Mon compte, Mes rapports de plan).

Le service

CHTI-TECH (EURL, Valenciennes) contrôle des plans mécaniques (pièce, ensemble, vue éclatée avec sa nomenclature) au regard de règles de dessin, avec un agent d'intelligence artificielle. Les schémas électriques et les plans de bâtiment ne sont pas couverts.

Le rapport liste les écarts relevés et les indications manquantes. C'est une aide à la relecture : il ne remplace pas la vérification du plan par une personne compétente, qui reste responsable du plan.

Prix et solde

Chaque contrôle est payé sur un solde prépayé, au prix affiché avant l'envoi.
Le solde se recharge par carte bancaire. Le paiement passe par Stripe ; CHTI-TECH ne voit ni ne conserve le numéro de la carte.
La recharge automatique est facultative : quand un contrôle fait passer le solde sous le budget choisi, la carte enregistrée paie le montant choisi.
Chaque recharge payée est facturée.
Si un contrôle échoue, son prix est remis sur le solde.
Le solde non utilisé n'est pas remboursable. Il reste disponible tant que le compte existe.

Vos plans restent à vous

Les plans envoyés et les rapports restent votre propriété. CHTI-TECH ne s'en sert que pour le contrôle demandé, ne les communique à personne et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Ce que devient votre plan

Le fichier est écrit dans un dossier temporaire de notre serveur le temps du contrôle, puis effacé dès que le contrôle se termine, qu'il aboutisse, échoue ou soit interrompu.
Il n'entre ni dans notre base de données ni dans nos sauvegardes. Aucune copie annotée ni transcription du plan n'est gardée.
Pour être lu, le plan est envoyé au modèle Claude d'Anthropic, par son interface de programmation, aux États-Unis. Anthropic conserve les données reçues jusqu'à 30 jours, puis les efface, et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Ce que nous gardons

Le rapport : sa référence, le nom du fichier envoyé, la date, le nombre de pages, les constats et le prix payé. Il est gardé tant que le compte existe et effacé à la fermeture du compte ou sur demande.
La date à laquelle vous avez accepté ces conditions, enregistrée avec chaque envoi.
Votre compte et vos factures : nom, adresse e-mail, adresse de facturation. Les factures sont conservées dix ans, comme la loi l'impose.
La carte enregistrée pour la recharge automatique est conservée par Stripe ; CHTI-TECH n'en connaît que la marque et les quatre derniers chiffres. Vous pouvez la retirer à tout moment depuis votre compte.

Où sont les données

Le site et le service tournent sur les serveurs de CHTI-TECH, chez Scaleway, à Paris, en France. Seule la lecture du plan par le modèle d'Anthropic se fait hors de l'Union européenne.

Rôles au sens du RGPD

Pour votre compte, vos paiements et vos factures, CHTI-TECH est responsable du traitement.
Un plan peut porter des données personnelles (nom du dessinateur ou du vérificateur, adresse d'un chantier). Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et CHTI-TECH agit comme sous-traitant, pour votre compte, avec deux sous-traitants ultérieurs : Scaleway (hébergement) et Anthropic (lecture du plan).

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité, en écrivant à sylvain@chti-tech.eu. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Acceptation

Avant chaque envoi, la page Mes rapports de plan demande d'accepter ces conditions. Une nouvelle version de ces conditions est datée en tête de cette page.